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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
Pôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
6517bbb2ca218b83183fc2f7
5 septembre 2023
Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R.322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1646dbb9bd42de09fc5e
7 janvier 2025
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation (...) 2° des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées
5e Chambre
5fda990d4a91072962513871
13 juin 2019
MALADIE D'ILE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la
6520f5e0bb275d83183a3b2c
5 octobre 2023
Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de
5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77d
9 mai 2012
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALEChambre Sociale-Section 2 Sécurité Sociale ARRÊT DU neuf Mai deux mille douze APPELANTE : Madame Feride X... épouse
6163f128fb73a9295bca64fd
25 mars 2010
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne d'un jugement rendu le 18 décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
A titre principal, la société appelante maintient le calcul qu'elle dit avoir opéré sur la base de ses éléments comptables par application du premier alinéa de l'article L245-5-2 du code de la sécurité
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
Sociale de AUXERRE RG n° R 12-214 APPELANT Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - Dit que l'accident du travail survenu le 19 février 2013 à M.
616359dc1416be03751aa43b
20 janvier 2011
sociale [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.
Chambre Sécurité Sociale
64acf3f603c09105db6c0596
4 juillet 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL VERDIER CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [I] [R] [K] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du
5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
MOTIFS Au terme de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (... ) 2°) les prestations en
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 190/08 R.G : 06/06324 M. Michel X...
Pôle 6 - Chambre 13
67820935fa7a008e5409f414
10 janvier 2025
La Caisse nationale d'assurance vieillesse expose que le dispositif de rachat prévu à l'article L. 742 -2 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salariés de nationalité française, aux réfugiés
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d6d
9 octobre 2024
alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, ainsi que R 322-10 et R 322-10-5 du Code de la sécurité sociale , prévoyant que le montant de la prise en charge des frais de transport est calculé sur la base
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