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17 655 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) securite sociale, assurances sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032aea87374c02633f224ad

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

La société GMF Assurances est régie par le code des assurances et entre dès lors dans le champ d'application de la contribution prévue à l'article L 862-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R.322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1646dbb9bd42de09fc5e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation (...) 2° des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda990d4a91072962513871

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

MALADIE D'ILE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, R9 31-2-6 du code de la sécurité sociale, et R211-2 du code de la mutualité, il retient que la pratique d'activités d'assurance, nécessite un agrément administratif préalable, -la contrainte comme la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e0bb275d83183a3b2c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[V] [L] La SELARL [1], représentée par Me [V] [L], Mandataire Judiciaire, venant aux droits de la société [2],prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [3] [Adresse 3] [Localité 7]

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b95bb40ec8318f31f2f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur ce Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, la couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est, indépendamment des contributions de l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALEChambre Sociale-Section 2 Sécurité Sociale ARRÊT DU neuf Mai deux mille douze APPELANTE : Madame Feride X... épouse

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163f128fb73a9295bca64fd

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne d'un jugement rendu le 18 décembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

A titre principal, la société appelante maintient le calcul qu'elle dit avoir opéré sur la base de ses éléments comptables par application du premier alinéa de l'article L245-5-2 du code de la sécurité

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60364fad926bd0b0d0f98394

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Sociale de AUXERRE RG n° R 12-214 APPELANT Monsieur [J] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au

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CA

Sécurité sociale

5fde45f35d247423d962cb74

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - Dit que l'accident du travail survenu le 19 février 2013 à M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616359dc1416be03751aa43b

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

sociale [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f603c09105db6c0596

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELARL VERDIER CPAM DU CHER EXPÉDITION à : [I] [R] [K] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du

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CA

5e chambre Pole social

65321aea9e4ea48318f5ad87

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Au terme de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne (... ) 2°) les prestations en

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 190/08 R.G : 06/06324 M. Michel X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f414

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La Caisse nationale d'assurance vieillesse expose que le dispositif de rachat prévu à l'article L. 742 -2 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salariés de nationalité française, aux réfugiés

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d6d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, ainsi que R 322-10 et R 322-10-5 du Code de la sécurité sociale , prévoyant que le montant de la prise en charge des frais de transport est calculé sur la base

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