Le défaut de mandat de l'avocat pour agir au nom du mandataire liquidateur et le représenter en justice constitue une irrégularité de fond.

titre du préjudice financier, de l'infirmer pour le surplus et : - soulève principalement l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la vente et des demandes subséquentes, pour absence du droit d'agir

Les appelants justifient d'un intérêt à agir en cause d'appel.

Par ordonnance d'incident du 29 septembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a déclaré la société demanderesse irrecevable à agir et l'a condamnée, outre aux dépens, à verser

Elle précise que son préjudice ne cesse d'accroître car les internautes continuent leur propos violents et estime que seule la voie du référé peut faire cesser ces agissements.

d'une zone boisée dite "PARC DES MOLLERAIES", Commune de MAGNY LES HAMEAUX, le tribunal administratif de VERSAILLES, par jugement du 30 mars 1993, définitif, a déclaré illégale la décision dont il s'agit

Seul un mandataire ad hoc de la société Gisa aurait qualité à agir.

-Sur la fin de non-recevoir soulevée, la SCI MAHANA NUI LOTS 8 ET 9 a qualité et intérêt à agir en contestation de la saisie conservatoire pratiquée, dans la mesure où il s'agit d'une société civile de

[M] et n'agit nullement à son encontre en qualité de vendeur. M. [F] [K] a donc intérêt et qualité à agir contre celui qu'il tient pour responsable de son préjudice.

ce qu'ont décidé les premiers juges, l'atteinte à la réputation et à l'image d'une personne peut résulter de nombreuses actions ou circonstances relevant de l'article 1382 du Code civil sans qu'il s'agisse

MOTIFS Le syndicat des copropriétaires en cause a été déclaré irrecevable à agir au motif dun défaut d'habilitation du syndic ; - Sur l'habilitation du syndic à agir en justice : Le syndicat

C...sur l'intégralité du bulletin d'adhésion, principalement, - débouter les époux Y...de leurs demandes, fins et conclusions, - constater qu'il a qualité à agir, - constater que le bail dont s'agit

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 3.

Bernard, Hertz & [G] demande d'abord que M. et Mme [P] soient déclarés irrecevables à solliciter la somme de 3.049 euros correspondant aux honoraires versés dès lors qu'il s'agit d'une demande nouvelle

K... et de son épouse, formé dans le délai pour agir à titre principal, est assurément recevable lui aussi. Les appelants font ensuite valoir que Maître L... a agi en qualité de liquidateur de M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir du comptable public Le comptable du pôle de recouvrement de Nice de la direction des finances publiques, qui déclare dans ses conclusions agir « sous

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la recevabilité: - Sur la qualité à agir de M. [P] : Considérant que l'assureur soutient que la clause 157 de la police interdit à M.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de manière indépendante dans les relations sociales, et agir selon les règles et conventions sociales.