RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AOUT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

décarée, représentée par Madame [D] [K], domicilié au 4 Cours Raphaël Binet - Immeuble le Magister - 35069 RENNES CEDEX 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par Me Alexis

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 64 rue Pierre Louguet 45800 ST JEAN DE BRAYE représentée par Me Damien CHENU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, Me Alexis

Localité 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Public TJ BREST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AOUT 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle REGHI, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Alexia

Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

Renaudin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

JMGC PARTICIPATIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD de

BROSSET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 7] Ayant pour avocat Me David ATHENOUR, membre de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date

TEXABRI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant Château des Tuquets - 33540 SAINT [Localité 2] EARL VIGNOBLES [Z], en liquidation judiciaire, représentés par Me Jean-David

OPTIQUE REPUBLIQUE RCS de [Localité 3] n°352 063 838 [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Alexis BAUDOIN, avocat plaidant

par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 5] Représentée par sa Directrice Nationale Madame [N] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Alexis

Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS UNEDIC DELEGATION ACGS CGEA D'[Localité 6] Représentée par sa Directrice Nationale Madame [M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexis

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 APPELANTE : Société [5], SAS [Adresse 9] [Adresse 9] représentée par Me Christelle HABERT de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis