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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd52
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Attendu que selon l'E.F.S. le délai de prescription s'en trouvait dès lors suspendu, en application des dispositions de l'article 2251 du Code civil, et n'a commencé à courir qu'à compter de la décision
Source officielleChambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur les accords et conventions collectifs applicables à la relation de travail L'article L. 2261-2 du code du travail, en son premier alinéa, dispose : « La convention collective applicable est celle
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55359
31 août 2022
31 août 2022
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa
Source officielle2ème Chambre civile
642fb5ffcece1704f57474df
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[O] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be4507
11 avril 2024
11 avril 2024
[EB] [B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
M... et les autres requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire du 15 novembre 2019 a été délivré en méconnaissance de l’article L. 122-12 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a18846f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0be
24 avril 2025
24 avril 2025
des articles L.251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, L.321-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 7.15 du bail à construction du 29 décembre 1979, prévoyant
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle/il peut assister 1 ou 2 salariés au plus, des niveaux conventionnels I à IV inclus. (...)
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
Source officielleChambre 3-2
5fdc0319531f8c2755663a99
10 janvier 2019
10 janvier 2019
9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
26 avril 2024
A titre subsidiaire : - limiter la condamnation de la société Bauerfeind à un montant correspondant à 3 mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail. IV.
Source officiellePage 18 sur 50