de l'article 700 du Code de procédure civile.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

[E] de ses demandes, Statuant à nouveau, ' Ecarter le barème d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L1235-3 du code du travail comme non conforme à l'article 24

515 du code de procédure civile, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - dépens a la charge de l'employeur.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

117 et 121 et 564 du code de procédure civile, l'article 2226 du code civil et l'ancien article 2270-1 du code civil, - juge que l'acte introductif d'instance, au regard du lien d'indivisibilité existant

Au visa des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, A 121-1 et suivants du code des assurances (vis à vis de la SA Toyota Assurances), et 1382 et suivants du code civil et la loi du

III - Sur le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité : L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

[D] de son droit de retrait, le 14 septembre 2019, était justifié au sens des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; - le licenciement notifié le 30 octobre 2019 en raison de ce retrait

: - 28 230 euros titre de dommages intérêt en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail et suivants (6 mois), -

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

700 du code de procédure civile ; ' rejeté le surplus des demandes ; ' rappelé l'exécution provisoire de ce jugement en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et ce dans

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les