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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc09
5 octobre 2012
5 octobre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
626a2f3a71469e057d789a7a
26 avril 2022
26 avril 2022
266 Quinquies du Code des douanes.
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 mai 2022 (15h22),ordonnant la première prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9025d
8 février 2013
8 février 2013
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c39
29 décembre 2016
29 décembre 2016
et droits indirects de Perpignan et à la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66878d2b05d6f7f678d49602
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M. [R] une provision de 2 000 euros ; - dit que cette provision sera avancée à M.
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de rappel de salaire M.
Source officielleETRANGERS
62da3e532eb797effb07037a
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lille en date du 18/07/2022 (15H21) ordonnant une troisième prolongation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68df5d754a4e15bf2fe4fa74
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] et la Maaf, intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de confirmer l'ordonnance critiquée et de condamner Mme [O] à leur payer 2 000 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille, du 30 septembre 2024 à 14h49, ordonnant une première prolongation du placement en rétention
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6707701f81e733ee26982e81
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] Prise en la personne de Monsieur le Directeur Régional [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fe
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 30 juin 2022,ordonnant la première prolongation
Source officiellePage 18 sur 458