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R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256e

Appel

24 juin 2015

Ch. civile B ARRET No du 24 JUIN 2015 R.

Source officielle

Ch. civile et commerciale

67cbde66e543846c04847e8f

Appel

4 juillet 2024

janvier 2023, - y ajoutant, condamner Monsieur [M] à payer à la BPCE Iard la somme de 2 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

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Ch civ. 1-4 copropriété

6791dcc1de5aa0323224d9e6

Appel

22 janvier 2025

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

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2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e0979b

Appel

6 novembre 2023

Elle rappelle au visa de l'article 1353 du code civil que la charge de la preuve incombe à la SAS Alitec qui ne produit aucun contrat de commande écrit comme l'exige les dispositions de l'article 1359

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1ère Chambre

6163bcc03dccc95e64c1435f

Appel

30 mars 2010

450 du Code de Procédure Civile

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Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4d

Appel

25 août 2022

de la salariée qui invoquait les dispositions de l'article L. 1132-3 du code du travail.

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8ème Ch Prud'homale

66863d14b1dbbe3bae6003fa

Appel

3 juillet 2024

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

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7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

[H] [N] la somme de1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SAS KEOLIS ARMOR de l'ensemble de ses demandes.

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Ch. Sociale -Section B

651fa553c601f0831899170b

Appel

5 octobre 2023

travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours

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Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec8

Appel

10 janvier 2012

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

[B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.

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2ème CH - Section 1

66878d0105d6f7f678d493a4

Appel

4 juillet 2024

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en appel.

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8ème Ch Prud'homale

5fdad31ae11abb658f89a821

Appel

17 mai 2019

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa

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3ème chambre A

680875dcdfde5caae99bd166

Appel

22 avril 2025

le grief que lui cause l'irrégularité, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

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Ch. civile et commerciale

6883105880821d9a1906fd31

Appel

24 juillet 2025

N° RG 24/01606 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUWW COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

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