AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement
Source officiellePage 18 sur 72
Chambre 4-8a
6a2267e2cdc6046d4739a58f
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L142-9 du code de la sécurité sociale ,version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 dispose que: "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
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