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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de l'article 109-1 du même code, selon lequel " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61640b0d9ca2169714632637
17 novembre 2009
17 novembre 2009
et électrique et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de confirmer le jugement entrepris sur le surplus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de cette imposition supplémentaire et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B conteste les rehaussements proposés à la SCI sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts et du 1° du 1 de son article 39, ces rehaussements concernent les résultats des associés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01457_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
De même, les premiers juges ont constaté avec pertinence que les majorations de retard complémentaires avaient été calculées en vertu de l'article R. 731-68 du code rural prévoyant par renvoi à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4111
11 avril 2024
11 avril 2024
[H], le preneur, à compter de l'année 2013 jusqu'à l'année 2021 incluse, conformément aux dispositions des articles L 411-1 à L 411-16 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628dcb0514cc2751aa86bbb7
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce : Sur le harcèlement moral : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu qu'à l'appui de sa demande tendant à voir juger qu'il a été victime d'un harcèlement moral
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction de son avocat en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePage 18 sur 318