AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2166
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par courrier du 11 septembre 2020, la bailleresse a pris acte du refus de M.
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Avis
CADA:20160618
17 mars 2016
17 mars 2016
communication de l'intégralité du dossier relatif au logement de Madame X dans l'OPH d'Orléans « Les résidences de l’Orléanais », notamment les échanges entre la préfecture, la locataire et sa tutrice, le bailleur
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