ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Anaïs Millescamps,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Valérie Lacam, conseiller Véronique Galliot, conseiller ARRÊT

exercice [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julien Briout, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 novembre 2025 tenue par Catherine Courteille

social [Localité 11] [Localité 10] représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 09 décembre 2025 tenue par Catherine courteille

attitude ressemble fortement à une provocation et nous soumettrons l'ensemble de ces éléments à la juridiction prud'homales ' -un courrier du 3 septembre 2015 commençant par le titre de courtoisie

30 juin 2019 ; sont contraires aux règles professionnelles, et constituent des manquements aux principes essentiels de confraternité, de dignité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de courtoisie

S'agissant du courriel de M.

dossier 22R00093 -------------------------------------------------------------------------- ORD n° 147 Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Rozenn COURTEL

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, Vu les observations du représentant de Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales transmises de manière contradictoire par courriel

d'appel de Montpellier le même jour à 16h34 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels

rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés; Vu les observations transmises contradictoirement par courriel

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, Vu les observations de Maître Mohamed JARRAYA pour le compte de Monsieur [G] [C] transmises de manière contradictoire par courriel

cour d'appel de Montpellier le même jour à sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile, Vu les courriels