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Madame [M] à 225 euros avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, à titre de débours ; Vu les conclusions régulièrement notifiées et les observations à l'audience, aux termes desquelles

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, aux termes desquelles M.

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 14 février 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande : 1) de consultation sur place de sa copie d'épreuve au concours interne d'attaché territorial qui s'est déroulé

cliente, notamment des résultats d’examens montrant l’existence de troubles cardiaques venant contre indiquer, selon l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, l’intervention chirurgicale qui aurait dû se dérouler

suite du refus opposé par le maire de Frépillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la ruelle des propriétaires et à la parcelle AD 432 : 1) les titres en vertu desquels

par le président de la Fédération française de tir à sa demande de copie du courrier du 13 novembre 2014 de Monsieur X, président de la Ligue régionale de tir du Lyonnais, relatif, notamment, au déroulement

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 mai 2023 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 mai 2023 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

 : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 avril 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 novembre 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 3 juillet 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE