secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie des annexes n° 1 et n° 12 à 18 liées au décret

enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale concernant son logement situé 49 rue Fortune Constant, conformément au décret

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de l'état de français ou du décret

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage) — - la communication de la circulaire d'application du décret n

2016, à la suite du refus opposé par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté accordant à la Société Minière du Sud Pacifique un dégrèvement

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, dont la référence est X, déposé lors de sa demande de naturalisation, qu'elle a obtenue par un décret

recours à notre audience du 19 Mars 2019 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2019 : Vu les articles 174 et suivants du décret

dit que la créance de la société MCS et associés s'élève aux sommes de 109 345,24 euros en principal, de 725,61 euros en frais et de 32 151,99 euros en intérêts, autorisé Mme [G] à se libérer de sa dette

de la caution puisque la dette était éteinte et que si l'emprunteur avait fait l'objet d'un recours subrogatoire de la caution, il lui aurait opposé les dispositions des articles 2290 et 2312 du Code

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 11 mars 2021 constatant la pathologie suivante : «'dépression réactionnelle, épuisement, détresse psychologique'».

B à concurrence du dégrèvement de 34 792 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret