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En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

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Première Présidence

627ca6ed4781dc057dee79be

Appel

11 mai 2022

Il a peur qu'on l'envoie en UMD. Il demande une hospitalisation libre. Son conseil soulève que les patients signent les documents qui leur sont remis sans savoir ; que M.

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4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

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Chambre Sécurité Sociale

62ef555a7d44b005d42f73a4

Appel

26 juillet 2022

° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019, dispose: 'III. ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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ETRANGERS

63046da429b92fc563a446eb

Appel

20 août 2022

[Y] [E], né le 1er janvier 1996 à Chire Endo (Ethiopie), ressortissant éthiopien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de la Somme en date du 08 août 2022 notifié le jour même à 11 heures 55 portant

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3ème chambre

642d1507cb8fa004f57da43b

Appel

4 avril 2023

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da72d

Appel

1 octobre 2024

sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d74778cdc6046d479cc4ef

Appel

8 avril 2026

Le même jour au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie

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2ème chambre sociale

662209679ce1420008389761

Appel

18 avril 2024

(après perte de substance endo-nasale étendue). - Unilatérale 4 - Bilatérale 8 5.1.4 TROUBLES OLFACTIFS.

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Chambre Premier Président

6788a3ce05b7378c3f0c52f0

Appel

14 janvier 2025

Il explique qu'il ne s'occupe pas de politique et que néanmoins, le maire lui envoie la police qui s'installe chez des voisins et lui fait subir des ondes, qu'il y a eu une manifestation anti-fascistes

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Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836f2

Appel

10 avril 2025

Elle soutient que des mensualités de 116,50 euros sont insuffisantes et qu'elle n'envoie plus de lettres recommandées avec accusé de réception, celles-ci n'étant pas réceptionnées par Mme [L].

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1ere Chambre

679b1a7638d42752285cfea5

Appel

28 janvier 2025

Lorsque l'avocat envoie sa déclaration d'appel par voie électronique, un avis de réception technique est émis par les services du greffe de la cour, lequel est accompagné d'un fichier récapitulatif qui

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Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91fb

Appel

2 avril 2024

j'ai donné ma bonne identité je suis malade, je ne resterai pas en France j'ai ma grand mère en [Localité 5], j'ai ma famille en Italie, c'est vrai que je pourrais demander à ma grand mère qu'elle m'envoie

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Chambre Sociale

65aa2d76009f81000890db68

Appel

18 janvier 2024

R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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Ch.secu-fiva-cdas

65449d4bc71a6a83181c8de4

Appel

2 novembre 2023

est intervenue très tardivement alors même que la convocation à l'audience est datée du 13 avril 2023 et qu'il a fait l'objet de deux rappels, les 31 juillet et 11 août 2023, par le greffe afin qu'il envoie

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Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

Sur ce: L'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant de prendre sa décision

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Pôle 6 - Chambre 12

602743ea0c59db189471afaf

Appel

12 février 2021

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige , en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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5e Chambre

6032490de26bd87eff62d4b9

Appel

8 mars 2018

Sur l'inopposabilité de la décision L'article R. 441- 11 du code de la sécurité sociale dispose: en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse envoie

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Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee47

Appel

3 mai 2016

Aux termes du troisième paragraphe (III) du même article « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime

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Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87091

Appel

27 janvier 2005

avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie

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