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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03586_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Après avoir épousé une ressortissante française le 27 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00016_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'intéressé, qui n'allègue avoir résidé en France que durant treize années, ne satisfait pas à la condition posée par le 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02530_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article 4 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, stipule que : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02574_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
français d’une durée de deux ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00786_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
françaises en Algérie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01191_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04418_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration dudit visa, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03571_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00562_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00802_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02852_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 19-3 du code civil : " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision faisant interdiction à Mme A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an avait été prise en méconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03132_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02702_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01803_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
du 27 décembre 1968, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français qui lui est faite méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03081_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Mme C... se prévaut de la présence en France de ses enfants et petits-enfants de nationalité française, avec lesquels elle entretient des liens proches et réguliers, et de son engagement associatif.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00482_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00570_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.
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