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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
Article 2 : La requête n° 22TL21610 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00409_20240417
17 avril 2024
A, né en 1991, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon. Il est célibataire sans enfant. Il pourra finaliser son cursus en France après avoir obtenu le visa nécessaire au Gabon.
4ème chambre
DCA_23TL00836_20240516
16 mai 2024
Sur les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00351_20231201
1 décembre 2023
B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.
Juge des référés
ORCA_24TL01357_20251208
8 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours
DCA_23TL02543_20240912
12 septembre 2024
B, représenté par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour en sa
ETRANGERS
689584a35318a824d05affde
7 août 2025
avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [D] [C] non comparant En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991e
13 novembre 2007
Ordonnance rendue le 13 Novembre 2007, en audience publique, par Monsieur Jean-François GABIN, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier.
6253cd68bd3db21cbdd933f9
5 juillet 2016
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.
DCA_23TL02986_20250911
11 septembre 2025
Elle a sollicité le 3 février 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04199_20220405
5 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_25TL01541_20260423
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation
3ème chambre
DCA_22TL21514_20230711
11 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 22TL21514 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02907_20240619
19 juin 2024
La décision du préfet de la Haute-Garonne n'a ni pour effet ni pour objet de séparer M.
ORCA_22TL22285_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
687b268730e6dd8e1529bd57
18 juillet 2025
le concours de [E] [P], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
6253cd9cbd3db21cbdd93dc3
10 novembre 2017
Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/04936 APPELANTE SARL D4 PROMOTION agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. venant aux droits de la SCI COTE GARONNE
ORCA_25TL00855_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25TL01235_20251231
31 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A... se disant Placida Songue Manuel a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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