AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69d5e39acdc6046d477b3193
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient a, après avoir rejeté une demande de renvoi formulée à l'audience par le conseil de M. [A] : - condamné M.
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Chambre du Surendettement
661f660c2313f20008a52755
16 avril 2024
16 avril 2024
Reprenant oralement ses conclusions écrites, elle a demandé à la cour de : - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 30 septembre 2022 dont appel, - à titre principal, - déclarer
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