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MALAUSSENA, avocat au barreau de L'AUBE, et [C] [K]; avocat au barreau de PARIS S.A.

..., décédé le 06 / 09 / 06 né le 29 Avril 1962 à VALENCE (82400) de nationalité Française représenté par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour Madame Eliane B... épouse A...

au barreau D'AMIENS, substituée par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame

FRUCTIPIERRE de placement immobilier, agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

ARGAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANT S.A.S.

LE ROLLE de l'AARPI MELTEM AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.

HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, substitué par Me Ludivine Floret MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 - absent à l'audience DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles

INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

Représenté par Me Dimitri B..., avocat au barreau de PARIS, toque :C19955 Ayant pour avocat postulant Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/01159 Madame [C] [H] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Clement DORMIEU, avocat au barreau

DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Tanguy NOEL, avocat au barreau de RENNES substituant Me Christian PEREZ, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA M. M. LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y...

de nationalité Française née le 24 Avril 1949 à LIMOGES (87000) Profession : Retraité, demeurant...-87000 LIMOGES représentée par Me Mathieu PLAS de l'ASSOCIATION HENRY YVES/ CHARTIER-PREVOST ALAIN