AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5af
26 octobre 2023
26 octobre 2023
RCE, RCS de Bobigny sous le n°841 080 567, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Piercy
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Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c410
17 juin 2008
17 juin 2008
né le 28 Janvier 1938 à STRASBOURG (67000) ... 07200 ST ETIENNE DE FONTBELLON représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP PIERRIN MADEIRA, avocats au barreau de
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