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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01361_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 2421-12 du code de la commande publique, dispose que : " Lorsque la réalisation, la réutilisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c1c601f083189919ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Nous réfutons donc vous être redevable d'une quelconque prime.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311c2cdc6046d47a75958

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

sur la base d'un certi'cat médical établi par le Dr [C] [Q] faisant état d'une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol du fait de douleurs chroniques mixtes, précisant que la patiente réfutait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0c

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

Nous partageons donc votre avis sur la rupture de ce contrat mais nous réfutons entièrement la responsabilité de cette situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0d

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

Nous partageons donc votre avis sur la rupture de ce contrat mais nous réfutons entièrement la responsabilité de cette situation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e00876004f131a6083

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ils réfutent avoir agi de mauvaise foi et font valoir que le déséquilibre invoqué n'est pas établi et qu'aucun reproche ne peut leur être formulé quant à une prétendue inaction. M. 

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38978

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

capital de Mixcité, en conservant une répartition proportionnelle à la répartition actuelle des parts dans Crear Patrimoine (') - si les résultats réalisés sont inférieurs à ceux projetés en annexe, la relution

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60321b5a0970dd52d7703a47

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Ils réfutent le témoignage de [H] [R], atteinte de la maladie d'Alzheimer, et excipent de l'attestation de son fils. Ils indiquent que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd8737ec4ac97484853b240

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elles réfutent l'argument selon lequel antérieurement à 2012, une directive prévoyait la perte de la qualité de redevable et l'impossibilité de demander un remboursement de TVA à compter du jugement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f39

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Elle réfutait les propos de Monsieur X... sur le fait que les courriers qui lui étaient adressés étaient liés au projet de réorganisation en rappelant qu'ils étaient causés par "des faits incontestables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89835

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 juin 2007, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société Transports Papin, réfutant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dès lors qu'elle a rédigé les documents d'appel d'offre sans avoir procédé aux études de béton armé nécessaires en vertu de l'article 6.7 du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre pour envisager la réutilisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

pour la navigation ; le principe de précaution lui impose d'attendre d'avoir la certitude que les travaux peuvent être engagés sans risque grave ; enfin, il envisage un nouveau projet permettant la réutilisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03027_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

hachurage oblique à traits noirs forts et fins alternés : Ces immeubles ne peuvent être altérés, mais des modifications compatibles avec leurs caractéristiques architecturales, en terme de restauration, réutilisation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66adc81bd17229e482eea75a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

A ce stade de la prise en charge, nous avons repris un traitement qu'elle prend sans conviction de son intérêt et réfutant toute pathologie psychique.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

662209739ce14200083898e7

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

proches décrivent une symptomatologie délirante qui évolue depuis environ 4 ans avec un refus de toute prise en charge médicale, de nouveau exprimé par Mme [C] [M] au moment de son admission, celle-ci réfutant

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65a8d7c0e12c85000874b120

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le certificat de situation du docteur [G] en date du 15 janvier 2024, relève un discours cohérent, structuré, adapté, mais minimisant initialement les troubles présentés à domicile et réfutant une mauvaise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02309_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

De plus, les avis du médecin du travail du 28 juillet 2015 et d'un expert médical du 10 septembre 2015 doivent être regardés comme réfutant l'existence d'un lien suffisamment établi entre la pathologie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616301414c6681071edf66c4

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON réfutait la plainte de [E] [B] au cours d'un entretien informel tenu le surlendemain ; Le salarié consultait un avocat dans les semaines suivantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b93

Appel

19 octobre 1998

19 octobre 1998

Ils réfutent la qualification de terres purement agricoles, alors qu'elles sont à usage de jardins ouvriers. Ils font une comparaison avec des terrains situés en zone NA pourtant moins favorable.

Source officielle

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