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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, alors applicable et aujourd'hui repris à l'article L. 2421-12 du code de la commande publique, dispose que : " Lorsque la réalisation, la réutilisation
Chambre Sociale
651fa5c1c601f083189919ab
5 octobre 2023
Nous réfutons donc vous être redevable d'une quelconque prime.
Chambre Etrangers/HSC
69e311c2cdc6046d47a75958
17 avril 2026
sur la base d'un certi'cat médical établi par le Dr [C] [Q] faisant état d'une intoxication médicamenteuse volontaire au paracétamol du fait de douleurs chroniques mixtes, précisant que la patiente réfutait
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0c
10 juin 2003
Nous partageons donc votre avis sur la rupture de ce contrat mais nous réfutons entièrement la responsabilité de cette situation.
6253c8edbd3db21cbdd86b0d
Pôle 5 - Chambre 8
631834e00876004f131a6083
6 septembre 2022
Ils réfutent avoir agi de mauvaise foi et font valoir que le déséquilibre invoqué n'est pas établi et qu'aucun reproche ne peut leur être formulé quant à une prétendue inaction. M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38978
2 avril 2025
capital de Mixcité, en conservant une répartition proportionnelle à la répartition actuelle des parts dans Crear Patrimoine (') - si les résultats réalisés sont inférieurs à ceux projetés en annexe, la relution
1re chambre 1re section
60321b5a0970dd52d7703a47
13 avril 2018
Ils réfutent le témoignage de [H] [R], atteinte de la maladie d'Alzheimer, et excipent de l'attestation de son fils. Ils indiquent que M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd8737ec4ac97484853b240
10 décembre 2020
Elles réfutent l'argument selon lequel antérieurement à 2012, une directive prévoyait la perte de la qualité de redevable et l'impossibilité de demander un remboursement de TVA à compter du jugement de
6253c9a8bd3db21cbdd88f39
22 décembre 2006
Elle réfutait les propos de Monsieur X... sur le fait que les courriers qui lui étaient adressés étaient liés au projet de réorganisation en rappelant qu'ils étaient causés par "des faits incontestables
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 11 juin 2007, reprises oralement à l'audience, par lesquelles la société Transports Papin, réfutant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
dès lors qu'elle a rédigé les documents d'appel d'offre sans avoir procédé aux études de béton armé nécessaires en vertu de l'article 6.7 du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre pour envisager la réutilisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20230704
4 juillet 2023
pour la navigation ; le principe de précaution lui impose d'attendre d'avoir la certitude que les travaux peuvent être engagés sans risque grave ; enfin, il envisage un nouveau projet permettant la réutilisation
4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
hachurage oblique à traits noirs forts et fins alternés : Ces immeubles ne peuvent être altérés, mais des modifications compatibles avec leurs caractéristiques architecturales, en terme de restauration, réutilisation
Pôle 1 - Chambre 12
66adc81bd17229e482eea75a
2 août 2024
A ce stade de la prise en charge, nous avons repris un traitement qu'elle prend sans conviction de son intérêt et réfutant toute pathologie psychique.
Jurid. Premier Président
662209739ce14200083898e7
22 janvier 2024
proches décrivent une symptomatologie délirante qui évolue depuis environ 4 ans avec un refus de toute prise en charge médicale, de nouveau exprimé par Mme [C] [M] au moment de son admission, celle-ci réfutant
Chambre Premier Président
65a8d7c0e12c85000874b120
17 janvier 2024
Le certificat de situation du docteur [G] en date du 15 janvier 2024, relève un discours cohérent, structuré, adapté, mais minimisant initialement les troubles présentés à domicile et réfutant une mauvaise
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02309_20221115
15 novembre 2022
De plus, les avis du médecin du travail du 28 juillet 2015 et d'un expert médical du 10 septembre 2015 doivent être regardés comme réfutant l'existence d'un lien suffisamment établi entre la pathologie
CHAMBRE SOCIALE B
616301414c6681071edf66c4
24 novembre 2011
PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON réfutait la plainte de [E] [B] au cours d'un entretien informel tenu le surlendemain ; Le salarié consultait un avocat dans les semaines suivantes
6253c841bd3db21cbdd84b93
19 octobre 1998
Ils réfutent la qualification de terres purement agricoles, alors qu'elles sont à usage de jardins ouvriers. Ils font une comparaison avec des terrains situés en zone NA pourtant moins favorable.
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