n'ait sollicité le paiement des sommes saisies ; - qu'en l'absence d'une telle demande formulée auprès du tiers saisi le débiteur était irrecevable à formuler une contestation auprès du juge de l'éxécution

[I] [T], son époux, ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier afin notamment qu'il prononce in limine litis la nullité de la saisie-vente du 16 septembre 2024, qu'il constate

de lien entre le bien saisi et la créance cause de la saisie, font valoir que les créances saisies sont couvertes par une immunité d'exécution dès lors que ces loyers, que leur paye le cabinet Jones Day

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Il est demandé, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution.

Les parties désormais entendues sur la régularité de la saisine de la cour d'appel après renvoi, il y a lieu de retenir que la cour de renvoi ne pouvait être saisie que pour statuer sur les mérites de

A] a saisi le Tribunal judiciaire moins de 5 jours après l'envoi de ce mail, de sorte que la Commission de recours amiable n'a pas eu le temps d'être saisie et de statuer.

[R] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF [10].

[Z] a saisi la cour d'appel de Paris, en tant que cour de renvoi, le 13 février 2025. Le 25 février 2025, Mme [R] a donné mainlevée de la saisie conservatoire objet du litige.

Elle demande en conséquence à la cour : à titre liminaire, de lui : - donner acte de ce qu'elle a formalisé un appel par voie électronique (RPVA), - constater que la cour a été saisie, a attribué un

Il ressort de cette décision que : - le conseil régional de discipline a été saisi par un courrier recommandé du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en date du 21 novembre 2018, reçu le 26

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

aura été saisi.

au titre de 10 chefs pour un montant de 73 176 €; que l'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure de payer du 27 octobre 2015 d'un montant de 81 762 € en principal et majorations ; qu'après saisine

quarante-huit heures de sa saisine".