Saisie d'un pourvoi par la société MATREX PRODUCTION, la Cour de Cassation a, par arrêt du 22 février 2017 , cassé et annulé sauf en ce qu'il condamne la société MATREX Production à verser à Monsieur [

[B] la somme de 3.565,80 euros au titre d'indemnité compensatrice, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

Condamner la [1] à verser à Mme [P] la somme de 1 077, 97 euros au titre des congés payés afférents .

à la société [1] la somme de 750 euros au titre de la répétition de l'indu de la prime variable versée à tort en mars 2019 ; - condamné Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 14 388, 24 euros

[D] [C] : . 1.696,33 euros au titre de la prime de précarité qui aurait dû lui être versée ; . 1.755,19 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés qui aurait dû lui être versée.

[G] de sa demande de condamnation à lui verser 480 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une transaction été signée entre les parties le 31 mai 2012, une indemnité forfaitaire d'un montant de 8 200 euros étant versée à la salariée, laquelle s'engageait à ne former aucune action en justice

[T] [Z] à verser à M. [D] [C] la somme de 5 155 euros au titre des loyers et charges impayés dans le cadre du contrat de bail en date du 1er mars 2023 ; Condamné M. [D] [C] à verser à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. 2.

Par jugement en date du 16 janvier 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris a requalifié le licenciement de Monsieur [I] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné l'association à verser

Ils s'opposent au versement des loyers durant le délai de préavis, en notant que la SCI ROCBARON ne justifie pas qu'elle n'aurait pu relouer son bien.

la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 4 719,84 euros au titre de congés payés afférents au préavis - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 20 000 euros à titre de dommages

[1] à lui verser la somme de 271,88 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 400,71 euros à titre d'indemnité de conventionnelle de licenciement

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Le 18 mars 2013, nonobstant l'absence de versements de la somme due, la banque a accepté la prorogation du prêt relais jusqu'au 10 avril 2014, en raison de deux versements de 50 000€ l'un le 31 août 2011

. ; - condamné Madame Y... à verser à la SAS G.R.I. la somme de 4.255 €; - condamné la SAS G.R.I. à verser à Madame Y... la somme de 45.994,98 € en règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause

mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi versées

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal en reconnaissant l'obligation de CNP Assurances de verser sa garantie incapacité de travail pour la période d'arrêt maladie de l'assuré.