Si les relevés de compte bancaire produits révèlent que M.

Elle relève enfin que dans ses estimations, l'appelante ne prend pas en compte la superficie réelle des logements et notamment du grenier qui dispose d'une surface au sol totale identique à celles des

X...a relevé appel de ce jugement.

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Il convient de confirmer le jugement déféré sur le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

barreau de RENNES, substitué par Me Emmanuelle FOUCAULT, avocate au barreau de RENNES Madame [A] [O] épouse [K] née le 16 Septembre 1948 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par

Or, il y a lieu de relever que si effectivement M.

L'office public de l'habitat de [Localité 4], devenu Valophis Habitat, a consenti, par acte du 13 octobre 2011, à Mme [T] la location d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 1], moyennant paiement

C'est à bon droit qu'il relève que la question de la capacité d'accueil n'entre pas dans le périmètre du champ contractuel puisque l'acte ne renferme aucune mention sur ce point, ce qui contredit son caractère

Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal a : - donné acte à M. [I] de son désistement à l'égard de la société AIRBNB IRELAND UC, - validé le congé litigieux, - ordonné l'expulsion de M.

[P] [R] et Mme [X] [R] ont, par actes du 25 mai 2020, assigné MM.

Sur l'indemnité d'occupation L'ordonnance a fixé, à titre provisionnel, 'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés

indemnité due en réparation d'une occupation précaire qui ne saurait donc s'établir au prix du contrat, sans élément précis sur le préjudice réellement subi'.

procédant de ces titres ou d’un acte de poursuites assortie de la mention des délais et voies de recours ; - la fin de non-recevoir fondée sur la méconnaissance de l’article 7 de la convention d’occupation

du 21 décembre 2011 ne mentionne que l'existence d'une occupation sans bail écrit.

[G] a relevé appel de cette décision, à lui signifiée le 1er décembre 2025.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que Mme [G], qui ne sollicitait pas l'inscription de faux de l'acte authentique délivré, était seule signataire du bail et que, vivant séparée de son mari

RENNES CEDEX représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur la demande de Sylviane X... en paiement de diverses

Il résulte des pièces produites aux débats que suivant acte en date du 7 avril 2022, le bailleur a fait commandement à M.

, jusqu'à libération des lieux et à solliciter leur expulsion, - de constater qu'en absence de ventilation des consommations réelles et effectives de chaque occupation (lot No1 occupé par Mme Z...et son