MOTIFS : Sur la qualité à agir de la SA AXA France IARD au titre de la subrogation dans les droits de son assurée : L'article L121-12 du code des assurances dispose que : 'L'assureur qui a payé

( FIVA) à la société [7], en présence de la CPAM de l'Artois, a : - déclaré le le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [D]

à une indemnisation inférieure à l'indemnisation de l'organisme social de telle sorte que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante n'a offert aucune somme à ce titre, - au titre des préjudices

Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de la pratique régulière, antérieure à l'accident du travail ou à la maladie, d'une telle activité.

avoir reçu quittance subrogative pour ce montant, pour lesquels le bailleur l'a subrogé dans ses droits et actions contre la locataire défaillante.

[L] recevable en son action, déclaré le [24], subrogé dans les droits de M. [L], recevable en son action, dit que la maladie professionnelle déclarée par M.

Par requête du 15 septembre 2017, le FIVA, subrogé dans les droits de M.

L’assureur de M. et Mme A..., la société Monceau générale assurances, qui prétend être subrogé dans leurs droits à hauteur de 187 834,30 euros au titre des dommages causés par cet incendie, relève appel

et non forfaitaires, l'indemnité versée pouvant faire l'objet d'une subrogation contractuelle contre le tiers responsable (page 4 &3 du contrat) ».

d'un préjudice d'agrément endurés par Monsieur [L] [G], - plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions la demande du FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [L] [G] au titre des

' la compagnie AXA FRANCE IARD ne produit aucun document permettant de démontrer qu'elle serait subrogée dans les droits et actions des tiers.

des souffrances morales ; - dit que cette somme sera versée par la CPAM de Moselle au FIVA, subrogé dans les droits de Mme [H] [X] ; - débouté le [10] de ses demandes formées au titre des souffrances

[I] [F] recevable en son action, déclaré le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, subrogé dans les droits de M.

Il soutient que : - il est subrogé dans les droits de M.

le tribunal administratif en faisant valoir qu'elles intervenaient " en qualité d'assureurs subrogés dans les droits de leur assurée l'EURL Le P'tit Billot laquelle a été victime d'un dommage de travaux

Le FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [C] [K], a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Metz, selon courrier recommandé expédié le 19 avril 2018, aux fins d'obtenir la reconnaissance

Elle fait valoir à titre principal qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant

, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime

et au titre d'un préjudice d'agrément endurés par Monsieur [J] [D], - plus subsidiairement encore, réduire à de plus justes proportions la demande du FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [J] [

La Commune de Bastia fait valoir qu'elle est subrogée dans les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'infraction, conformément à l'article 11 alinéa 5 de la loi du 13 juillet 1983, et que cette