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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91144

Appel

19 février 2014

19 février 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc0bd3db21cbdd91274

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0df2c25a97f0381f50a4

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

instance de Meaux et a soutenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une requête aux fins d'être autorisée à faire pratiquer des mesures de saisie-constat par des huissiers de justice

Source officielle
CA

3e chambre

5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Sur la bonne administration de la justice La société Cegelec Mobility soutient que le sursis à statuer sollicité participe d'une bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [J] soutient que son frère ne rapportant pas la preuve que leur mère Mme [R] [J] avait la qualité d'exploitant agricole, son action en salaire différé est nécessairement prescrite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72f0cdc6046d477476cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En réponse à la demande de dommages et intérêts, la société Le vert confort soutient que M. et Mme [J] ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils évoquent.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0e7603bf88a1884d2d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

628732f7c1d4e9057d612cee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

énonce, sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en l'espèce la défense à une action en justice ne constituant pas en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e18

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Sur les demandes du syndicat, elles prétendent que les conditions de recevabilité de son action ne sont pas réunies en l'espèce, que Jean-Jacques X... ne justifie pas d'un mandat régulier et spécial pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89b482fcecad732fe6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb077603bf88a1884c8f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [C] s'oppose au rabat de l'ordonnance de clôture et au sursis à statuer estimant que seul l'intérêt d'une bonne administration de la justice pourrait le justifier , à condition que les faits invoqués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00744_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56dc601f08318991795

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860f3

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

Pascal Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis - sur l'action civile : condamné solidairement Mme A... et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02340_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02574_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00157_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02287_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02793_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et des comptes publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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