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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91144
19 février 2014
en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de
6253ccc0bd3db21cbdd91274
14 mars 2014
Pôle 1 - Chambre 2
615e0df2c25a97f0381f50a4
11 décembre 2014
instance de Meaux et a soutenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une requête aux fins d'être autorisée à faire pratiquer des mesures de saisie-constat par des huissiers de justice
3e chambre
5fe1dcf3fa3bff74c4ad1113
17 décembre 2020
Sur la bonne administration de la justice La société Cegelec Mobility soutient que le sursis à statuer sollicité participe d'une bonne administration de la justice.
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
[V] [J] soutient que son frère ne rapportant pas la preuve que leur mère Mme [R] [J] avait la qualité d'exploitant agricole, son action en salaire différé est nécessairement prescrite.
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72f0cdc6046d477476cb
29 mai 2026
En réponse à la demande de dommages et intérêts, la société Le vert confort soutient que M. et Mme [J] ne rapportent pas la preuve du préjudice qu'ils évoquent.
Ch.protection sociale 4-7
6711fb0e7603bf88a1884d2d
17 octobre 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cee
17 mai 2022
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent'.
2ème chambre section A
6a0ff076cdc6046d478906fa
21 mai 2026
énonce, sur le fondement de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en l'espèce la défense à une action en justice ne constituant pas en
6253ca09bd3db21cbdd89e18
6 novembre 2007
Sur les demandes du syndicat, elles prétendent que les conditions de recevabilité de son action ne sont pas réunies en l'espèce, que Jean-Jacques X... ne justifie pas d'un mandat régulier et spécial pour
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89b482fcecad732fe6f
16 janvier 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Chambre civile 1-3
6711fb077603bf88a1884c8f
[U] [C] s'oppose au rabat de l'ordonnance de clôture et au sursis à statuer estimant que seul l'intérêt d'une bonne administration de la justice pourrait le justifier , à condition que les faits invoqués
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00744_20230509
9 mai 2023
2e chambre civile
651fa56dc601f08318991795
5 octobre 2023
Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
6253c8b7bd3db21cbdd860f3
22 mai 2002
Pascal Z... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis - sur l'action civile : condamné solidairement Mme A... et M.
ORCA_22DA02340_20230216
16 février 2023
ORCA_22DA02574_20230221
21 février 2023
ORCA_23DA00157_20230216
ORCA_23DA02287_20231218
18 décembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
et des comptes publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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