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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f771
26 avril 2024
ni professionnelles.
5e Chambre
6032aea97374c02633f225e7
7 décembre 2017
commise à l'intérêt collectif de la profession.
Pôle 6 - Chambre 8
6789f3c3c2a5bdff9703000c
16 janvier 2025
Invoquant le principe de réparation intégrale de son préjudice, il réclame la somme de 60'000 € de dommages-intérêts pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6069
22 juillet 2022
Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
Chambre sociale 4-5
6969dac7cdc6046d477c7710
15 janvier 2026
ET JUGER que le licenciement est nul ; - CONDAMNER la Société [10] à lui verser la somme de 302 449 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2) A TITRE SUBSIDIAIRE : - DIRE
Pôle 6 - Chambre 9
627ca86d4781dc057dee7c2a
11 mai 2022
Elle verse au débat une attestation de M.
Chambre 4-2
6312eeca2e6a8e4f13ca60a7
2 septembre 2022
Elle produit des attestations : -celle , susvisée,de Mme [U], -une attestation de M.
Chambre Sociale
68f07d9dbfd83326c7063779
9 octobre 2025
s'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle action pénale engagée à l'initiative de [V] [K].
Pôle 6 - Chambre 5
616294dfdb5ccebfe3f3a70f
30 mai 2013
gardant dans ce dialogue des rapports humains pondérés, ce qui n'a pas été le cas', - une attestation de Monsieur [J], employé à l'espace professionnel de La Poste de Massy, indiquant avoir connu l'appelante
Pôle 5 - Chambre 3
633e702df8faf13e2e973dd5
5 octobre 2022
que si l'action n'est pas jugée fondée, telle qu'elle a été soutenue, par des moyens inopérants ou par manque de preuves, il résulte des attestations produites par la salariée notamment que le représentant
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
Il est représentatif uniquement de l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique mais comprend nécessairement les douleurs post-consolidation.
CHAMBRE SOCIALE C
6033776c9270a02ba1543e16
9 juin 2017
Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en considérant que l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultait de la mauvaise interprétation par l'ADAPEI des dispositions
Chambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
[Z] n'a connu aucune évolution salariale anormale ; Dire et juger prescrite l'action en discrimination et irrecevables les demandes formulées à ce titre ; Le débouter de ses demandes de dommages-intérêts
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution
15e chambre
64a7b2643bcaf505db696baf
6 juillet 2023
Chambre 4-4
5fe1d4a81d02a3158938411c
17 décembre 2020
Selon l'article 4 du protocole, la progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel
1ère chambre sociale
69739052cdc6046d476ec444
22 janvier 2026
Par conclusions du 21 décembre 2022, elle a ajouté une demande en paiement de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait en jours, atteinte au droit au repos et à la vie privée
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb50
7 janvier 2025
ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution
Pôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c1
9 avril 2025
Par déclaration au greffe en date du 7 octobre 2021, la société Action France a régulièrement interjeté appel de la décision.
Chambre sociale 4-4
65a0f911383a880008fd09aa
10 janvier 2024
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
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