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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f771

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ni professionnelles.

Source officielle
CA

5e Chambre

6032aea97374c02633f225e7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

commise à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6789f3c3c2a5bdff9703000c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Invoquant le principe de réparation intégrale de son préjudice, il réclame la somme de 60'000 € de dommages-intérêts pour ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6069

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969dac7cdc6046d477c7710

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ET JUGER que le licenciement est nul ; - CONDAMNER la Société [10] à lui verser la somme de 302 449 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 2) A TITRE SUBSIDIAIRE : - DIRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca86d4781dc057dee7c2a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle verse au débat une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eeca2e6a8e4f13ca60a7

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle produit des attestations : -celle , susvisée,de Mme [U], -une attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

s'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une éventuelle action pénale engagée à l'initiative de [V] [K].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616294dfdb5ccebfe3f3a70f

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

gardant dans ce dialogue des rapports humains pondérés, ce qui n'a pas été le cas', - une attestation de Monsieur [J], employé à l'espace professionnel de La Poste de Massy, indiquant avoir connu l'appelante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e702df8faf13e2e973dd5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

que si l'action n'est pas jugée fondée, telle qu'elle a été soutenue, par des moyens inopérants ou par manque de preuves, il résulte des attestations produites par la salariée notamment que le représentant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8d0bd6a8f00086abb0d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il est représentatif uniquement de l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique mais comprend nécessairement les douleurs post-consolidation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033776c9270a02ba1543e16

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Cour de cassation a validé l'arrêt de la Cour d'appel de Riom en considérant que l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultait de la mauvaise interprétation par l'ADAPEI des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6710aa59be64d7e510245024

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z] n'a connu aucune évolution salariale anormale ; Dire et juger prescrite l'action en discrimination et irrecevables les demandes formulées à ce titre ; Le débouter de ses demandes de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2643bcaf505db696baf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fe1d4a81d02a3158938411c

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Selon l'article 4 du protocole, la progression à l'intérieur de la plage d'évolution salariale s'opère sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement professionnel

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69739052cdc6046d476ec444

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions du 21 décembre 2022, elle a ajouté une demande en paiement de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait en jours, atteinte au droit au repos et à la vie privée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb50

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er'de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article'L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67f750c96527a11effc4b7c1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par déclaration au greffe en date du 7 octobre 2021, la société Action France a régulièrement interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f911383a880008fd09aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Source officielle

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