Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Si M.

, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

Aux termes de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur de l'établissement hospitalier peut prononcer l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade lorsqu'il s'avère

Le 23 juillet 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au motif de sa vie privée et familiale.

A a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour rejetée implicitement le 16 avril 2020.

Et aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le 4 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

un arrêté du 21 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 juin 2020, le préfet de l’Allier a refusé de faire droit à sa demande d’admission

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ().() L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a procédé à un signalement aux fins de non admission

N'ayant pu obtenir son admission au sein du GIE malgré trois demandes d'adhésion formulées en 2000, 2002 et 2003, la société Canal 9 a saisi le Conseil de la concurrence, le 19 novembre 2003 et le 9 juin

En l'espèce, le certificat médical établi le jour même de l'admission de M. 

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

fondamentales ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant du signalement aux fins de non admission

Le 26 août 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

A fait valoir qu'il a suivi des cours d'apprentissage de la langue française et qu'il a effectué de nombreux stages dans le cadre de son apprentissage, dans le cadre de la peinture, de la restauration

En l'espèce, l'appelante a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, à la demande d'un tiers, le 12 septembre 2023 en raison, selon le certificat médical d'admission, d'idées délirantes

Le 27 septembre 2013, Sergine X... a demandé l'admission en soins psychiatriques de sa fille, Bérangère X... née le 14 septembre 1971 à Chateauroux (36).