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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6708c06a445a086e2bcee20b
10 octobre 2024
à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'à votre éventuel licenciement.
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
Il réclame ainsi la somme de 23 282,10 € sur la période non prescrite de décembre 2006 à décembre 2008.
Chambre Sociale
62f73eae43b00e05d4fac783
11 août 2022
Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).
1ère Chambre civile
69fd7fc7cdc6046d47046e39
7 mai 2026
Elle soutient néanmoins que le calcul des pénalités de retard journalières doit être opéré par jours ouvrés et non par jours calendaires, de sorte que seuls 120 jours de retard pourraient être retenus.
62f73eae43b00e05d4fac77f
aller jusqu'au licenciement.
1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
Les intimés maintiennent cette demande mais ne visent aucun texte et n'avancent aucun moyen ni aucune explication à son soutien.
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages
Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
notamment si l'immeuble sur rue peut être restauré ou doit être démoli puis reconstruit.
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
du Tribunal de Commerce de Blois et en remettre une copie aux requérantes, accompagnée d'un exemplaire des copies des documents qui auront été réalisées ; - Dire que les huissiers commis ne pourront se
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 03 No Section : No RG : 2013F03363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
1ère Chambre
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
Il n'a été présenté aucune prétention ayant pour objet un constat de la prescription laquelle, en application de l'article122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tendant non
Chambre 2-4
6347abea29ffd2adfff4f1ae
12 octobre 2022
Sur les allégations de dol à l'égard de M. [S], le jugement entrepris a étudié l'intégralité des pièces en considérant qu'aucune manoeuvre dolosive n'était démontrée.
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7766cdc6046d4703710f
[E] aurait dû à ce stade être immédiatement éveillée car le dispositif d'authentification forte employé par la Caisse d'épargne se nomme « Secur' Pass » et non « Securipass », qu'il ne s'agit en aucun
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
Ils affirment que le test Elisa constitue le seul outil de diagnostic puisqu'il pose un diagnostic d'exclusion en cas de résultat négatif, le second test ne pouvant être passé en cas d'Elisa négatif, et
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
conformément aux articles 563 et 123 du code de procédure civile, les fin de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.
CHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
- les contrats de réservation ne peuvent être valablement qualifiés de promesses unilatérales de vente, et quand bien même ils seraient qualifiés ainsi, aucune commission ne peut être due dès lors qu'aucune
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
] et énumérés en annexe de la sommation de communiquer : - une copie de 449 chèques tirés en 2000 - une copie de 765 chèques tirés en 2001 - une copie de 220 chèques tirés en 2002 - une copie de
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
[R] déposait la marque GELAWAY, du nom du film chauffant, destinée à identifier commercialement le produit en question.
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
Les auteurs des faits ont été identifiés, i1 s'agissait de deux personnes mineures et de deux personnes majeures qui ont été condamnées, solidairement avec leurs parents s'agissant des personnes mineures
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