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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6708c06a445a086e2bcee20b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à une éventuelle mesure pouvant aller jusqu'à votre éventuel licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Il réclame ainsi la somme de 23 282,10 € sur la période non prescrite de décembre 2006 à décembre 2008.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac783

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fc7cdc6046d47046e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient néanmoins que le calcul des pénalités de retard journalières doit être opéré par jours ouvrés et non par jours calendaires, de sorte que seuls 120 jours de retard pourraient être retenus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eae43b00e05d4fac77f

Appel

11 août 2022

11 août 2022

aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6c9477fe04f5cc6819

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les intimés maintiennent cette demande mais ne visent aucun texte et n'avancent aucun moyen ni aucune explication à son soutien.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd

6253ca0abd3db21cbdd89e39

Appel

5 février 2007

5 février 2007

notamment si l'immeuble sur rue peut être restauré ou doit être démoli puis reconstruit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

du Tribunal de Commerce de Blois et en remettre une copie aux requérantes, accompagnée d'un exemplaire des copies des documents qui auront été réalisées ; - Dire que les huissiers commis ne pourront se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d33

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 03 No Section : No RG : 2013F03363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

1ère Chambre

65d48a21b9ed1b0008c66b2d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'a été présenté aucune prétention ayant pour objet un constat de la prescription laquelle, en application de l'article122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tendant non

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abea29ffd2adfff4f1ae

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur les allégations de dol à l'égard de M. [S], le jugement entrepris a étudié l'intégralité des pièces en considérant qu'aucune manoeuvre dolosive n'était démontrée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f5ecdc6046d47528d33

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] aurait dû à ce stade être immédiatement éveillée car le dispositif d'authentification forte employé par la Caisse d'épargne se nomme « Secur' Pass » et non « Securipass », qu'il ne s'agit en aucun

Source officielle
CA

3e chambre

631ade62f575634f1371ef95

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ils affirment que le test Elisa constitue le seul outil de diagnostic puisqu'il pose un diagnostic d'exclusion en cas de résultat négatif, le second test ne pouvant être passé en cas d'Elisa négatif, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

conformément aux articles 563 et 123 du code de procédure civile, les fin de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

- les contrats de réservation ne peuvent être valablement qualifiés de promesses unilatérales de vente, et quand bien même ils seraient qualifiés ainsi, aucune commission ne peut être due dès lors qu'aucune

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f503f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

] et énumérés en annexe de la sommation de communiquer : - une copie de 449 chèques tirés en 2000 - une copie de 765 chèques tirés en 2001 - une copie de 220 chèques tirés en 2002 - une copie de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R] déposait la marque GELAWAY, du nom du film chauffant, destinée à identifier commercialement le produit en question.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les auteurs des faits ont été identifiés, i1 s'agissait de deux personnes mineures et de deux personnes majeures qui ont été condamnées, solidairement avec leurs parents s'agissant des personnes mineures

Source officielle

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