II- Au fond 1- Sur le caractère disproportionné des engagements de caution En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion

d'une caution donnée par une "sté caution (convention)" ; Qu'il n'est pas contesté que la Caisse d'Epargne n'a conclu une convention qu'avec la seule Compagnie Européenne de Garantie et de Caution et

Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Sur la décharge de la caution par application de l'article 2314 du code civil, il est relevé que nonobstant le caractère obligatoire ou facultatif de l'attribution judiciaire du gage avant la poursuite

, s'opérer en faveur de la caution.

de cautionnement disproportionné, laquelle s'apprécie en comparant le montant de l'engagement de caution, aux patrimoine, revenus et charges de la caution et ce, au jour de la souscription, - Que la

La caution n'a pas constitué avocat.

[S] et son statut matrimonial affectant l'état civil de la caution en page 6 de l'acte notarié n'affecte pas la validité du cautionnement donné ; Considérant qu'il n'y a pas davantage de faute de

Dès lors que l'engagement de caution de M.

Il est incontestable que les revenus de la caution, tant à la date de souscription du premier cautionnement que du second, ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution.

souscrit par M. sont réputées non écrites, * De dire que la caution souscrite est une caution simple, * Condamner la BPGO au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de

Sur ce, l'acte de cautionnement mentionne en première page « durée du cautionnement : 7 ans ».

et les engagements de caution doivent être déclarés nuls.

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

R... en sa qualité de caution n'est pas fondé à se prévaloir de la dite nullité.

Dès lors, le moyen tiré de l'application du texte précité est écarté en ce qui concerne ce premier cautionnement.

Pour obtenir l'infirmation de la décision déférée qui a accueilli la demande de la banque, la caution, dans un premier moyen, conclut à l'application des dispositions de l'article L 341-4 du code de la

Mme [M] [X] née [P] soutient que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et revenus à la date où le contrat de cautionnement a été conclu.

En application des précisions apportées par la jurisprudence quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article susvisé, il appartient à la caution de démontrer la disproportion alléguée au jour de la

du cautionnement souscrit le 11 décembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, débouté les parties du surplus de leurs demandes et dit n'y avoir lieu à application