de 7 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis (récidive); le jugement en matière d'application des peines en date du 13 mars 2025, en application duquel il a effectué

Hassan coupable des faits qui lui sont reprochés, en répression l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement à titre de peine principale. C.

parfaitement justifié sa décision, dont nous adoptons les motifs, dès lors qu'il a pris soin de retenir qu'[N] [G], condamné récemment par le tribunal correctionnel de Strasbourg pour violences aggravées à une peine

Y... s'est vu proposé par l'Administration Pénitentiaire la possibilité d'exécuter sa peine dans le cadre d'un régime de semi-liberté.

à sa condamnation et qui révèlent à eux seuls, compte tenu de leur gravité et de leur caractère récent, un comportement menaçant pour l'ordre public, nonobstant par ailleurs la levée par le juge d'application

cette dernière du 10 au 11 juin 2023, qu’il était à la date de la décision litigieuse incarcéré à la maison d’arrêt d’Amiens à la suite de la révocation totale de son sursis par une décision du juge d’application

En exécution de cette peine M. [P] [O] a été incarcéré à compter du 26 novembre 2023, écroué au centre pénitentiaire de [4]. Concernant le parcours d'exécution de peine de M.

Le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé le 20 décembre 2019 la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour violence commise en réunion suivie

code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

allait être incarcéré à compter du 25 mai 2021 dans le quartier de semi-liberté de cette maison d’arrêt, alors que cette incarcération avait été décidé plusieurs semaines auparavant par le juge de l’application

Il en veut pour preuve que le juge d'application des peines, a dans une décision du 26 novembre 2019, énoncé que « si l'indemnisation de la partie civile a été tardive, elle n'en demeure pas moins effective

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

, Viviane LE GALL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du18 mars 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

de décision : B N° RG 25/04052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWUA Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juillet 2025, à 13H10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Perrine

obtenir leur accord, - l'erreur de divulgation de son identité a été relevée par le ministre de la Justice, le contrôleur général des lieux de privation et de liberté et le jugement du tribunal d'application

Si l'intéressé se prévaut en deuxième lieu de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 19 décembre 2017 le relevant de la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire dont il avait fait

codifié à l’article D. 211-28 du code pénitentiaire, applicable à la date de la décision litigieuse : « (…) La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit David, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Or ce choc moral n'est du qu'en raison de son manquement à ses obligations attachées à une condamnation antérieure de sursis avec mise à l'épreuve, ce dernier n'ayant pas informé le juge d'application

CHATELAIN, Vice Présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application