1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 de ce code, déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de Mme [Z], condamné Mme [Z] aux dépens, dit

1103, 1104, 1217 et suivants du code civil, ensemble l'article 1240 du code civil, des articles 872 et suivants, 700 du code de procédure civile, de : -Infirmer l'ordonnance rendue le 7 février 2023

1240 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui rembourser la somme de 500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

131-4, 559, 564, 567 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Cesamica, - infirmer le jugement déféré

S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1240 du code civil lui sont inapplicables.

[W] avait conservé la garde de l'aéronef, - qu'en se plaçant sur le terrain de l'article 1240 du code civil, les erreurs ont été multiples, l'instructeur M.

[M] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1240 du code civil, est justifiée.

1240 du code civil, en raison du préjudice matériel et moral subi, - condamner la caisse à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande indemnitaire présentée par [S] [R] L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

1240 du code civil.

des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant a nouveau : -Condamner solidairement M.

[I] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en retenant qu'il ne démontre aucune violation de son droit de propriété et aucune violation d'une règle d'urbanisme

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement d'huissier, le cas échéant, par application des articles 1240 du Code civil et A. 444-31 et A. 441-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les

peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil.