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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e882
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *31'422 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e888
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *37'482 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e88e
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *28'104 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *22'734 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ac
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail * 36'552 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions
Source officielleChambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement
Source officielle1ère Chambre
62c67bd5ca9bf263790306c2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, rejeter toutes demandes, fins ou moyens contraires, infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - débouté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6364c51457d0f882dbd6
27 avril 2023
27 avril 2023
1241 et 1242 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ea9
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac8fd
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 15 janvier 2024 au visa des articles L.561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du même code, 441-1 et 441
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
4 février 2021
122 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 code civil (anciennement les articles 1382 et 1383 du code civil), Vu l'article L.442-1 et suivants du code de commerce (anciennement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef803029105dbedbf74
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle rappelle que la responsabilité des organismes de sécurité sociale est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455464
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité
Source officielleTARIFICATION
66177da0e5d80f0008c2e6c2
10 avril 2024
10 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b11da31367c908eb569
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 2 octobre 2020, ils concluent au visa des articles 1147, 1240, 1241, 1242 alinéa 5 du code civil et 515 du code de procédure civile à la réformation du
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] [J] fonde sur les article 1240, 1241 du code civil et L911-4 du code de l'éducation nationale sa demande tendant à voir déclarer l'Etat responsables des conséquences de l'accident de sport survenu
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fd973fc9fafaf6162e762ac
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Elle indique que la demande de [R] [Q] au titre des articles 9 et 1240 est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à
Source officielle3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
9 avril 2026
9 avril 2026
non plus sur l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
9 avril 2025
[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi
Source officiellePage 18 sur 1501