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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 IDP
6711fa9e7603bf88a1884547
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb13e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officiellePremier président
688312df9a4bcd46bcddb13c
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 141-2 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f73
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle fait valoir que l'expertise pratiquée le 13 juillet 2017 a été conforme aux exigences des articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables à la date des faits et que l'avis
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b155
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
[D] [U] Né le 24 juillet 2000 à [Localité 3] (Roumanie) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleChambre Premier Président
68660f80bbe0ac41ca81b153
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
651fa529c601f08318991615
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[F], [S] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb168a5703d75a66852b
9 août 2025
9 août 2025
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent et consacrent le droit à un interprète, fût-ce par téléphone, notamment pour la notification des décisions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69785ca1cdc6046d47d5dd15
24 janvier 2026
24 janvier 2026
L'article L 141-2 du même code prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
654b376856298f8318387a92
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[C] [R] né le 11 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687f1bd2367fac10b162e667
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[R] [H] né le 06 Mai 2006 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f0e29d40d57a3e55305
31 juillet 2025
31 juillet 2025
X se disant [M] [K] né le 04 Février 1994 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6801dfdd354955cf78ced54e
17 avril 2025
17 avril 2025
[D] [W] [I] né le 04 Février 2002 à [Localité 1] (CENTRAFRIQUE) de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f9b8300a84a5e5f00217dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[N] [T] né le 14 Avril 1967 à [Localité 3] (ALBANIE) de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officiellePage 18 sur 2583