700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 696 du même code.

1343-2 du code civil, - condamner l'Etat représenté par l'Agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - autoriser Me Patrick

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Novembre 2012, les avocats ne s'y étant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

A titre principal, au visa des articles 4 et 455 du code de procédure civile, elle sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

: Me Sylvère HATEGEKIMANA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier E000DOR8 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Caroline

ALLIANZ IARD SA inscritre au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1] FENSE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en l eur qualité audit siège

à l'article 701 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

APPELANTE à : URSSAF [Adresse 2] [Adresse 2] INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 23 mars 2026