Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6316e76c6464464f130f5e93
5 septembre 2022
5 septembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/206 N° RG 22/00488 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCIO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
6160964f41ad74d62c1818a4
25 avril 2014
25 avril 2014
DÉCISION Par arrêté du 22 mars 2014, le Préfet de Police a ordonné, sur le fondement des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l'admission en soins
Source officielleRecours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37575
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6881beb953f7f060d28c78c7
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit également que : " toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article
Source officielle2ème chambre civile - HSC
67ef6fc37985d82da296f7f1
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de M.
Source officielleChambre des étrangers
68e899e360ca52a2831c011c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3212-1, L. 3212-2 et L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b23
3 avril 2017
3 avril 2017
Par arrêté du 20 avril 2012, le préfet de la Manche a ordonné, au visa des articles L 3211-2-2 alinéa 1, L 3211-12-1 et L 3213-1 du code de la santé publique l'admission en soins psychiatriques sous la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680875bddfde5caae99bd000
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519682a983144d72f4369
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a785298121050008662f26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24
Source officiellePremière Présidence
6879d6002db7cac9e5eb4a07
17 juillet 2025
17 juillet 2025
MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712bd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
62c7ca66cb8dca058e3e7bca
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le
Source officiellePremière Présidence
69ce022dcdc6046d47d2e0c3
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 3213-1 de ce code prévoit : 'I.
Source officiellePremier Président
677cc32ecf451bb7cd92935b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64f2d0315aeec3d96923890f
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de [F] [U], né le premier décembre 1986 à [Localité 2] (24), en hospitalisation complète
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c79bceda31367c908eb869
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd8318201632
29 août 2023
29 août 2023
Le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-l 2-l à L 3212-12 et des articles L 3213-l à L 32l3-11 du
Source officiellePremier président
6871efb957f38d6b27c27753
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, l'article R 3211-24 du code de la santé publique énonce que : «La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12
Source officielleChambre 1-11 HO
6364bb2ce405357f749ea866
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ordonnance rendue le 24 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants
Source officiellePage 18 sur 146