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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
27 février 2006
G... et de la SA Industrie Développement à leur payer une somme de 4000 euros HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fcb
27 février 2006
27 février 2006
SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5dc
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d1
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87500
10 février 2005
10 février 2005
sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59f
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a8
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre
615e0e1fc25a97f0381f5268
15 septembre 2014
15 septembre 2014
[C] invite, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L 411'64 du code rural et de la pêche maritime, cette cour à : ' CONFIRMER le jugement, ' CONDAMNER les époux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
642fb62dcece1704f57475cd
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 23/370 ORDONNANCE DE RADIATION du 06 Avril 2023 N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db97
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc78
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01596_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00005_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3221096bcc7de7d111
29 avril 2010
29 avril 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351f83146e04f531eb59
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant la personne morale constitue non un vice de forme mais une irrégularité de fond prévue à l'article 117 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Au fond Sur la résidence des enfants et le droit de visite et d'hébergement Aux termes de l'article 373-2-7 du Code Civil, les parents peuvent saisir le Juge aux affaires familiales afin de faire
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d608
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
douanier de la Communauté. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il résulte de l'article R. 5221-6 du code du travail que le contrat signé par M.
Source officiellePage 18 sur 73