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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
6690c7470d808eb34e45554a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - débouté la société I Ramen de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI D.Y.P.P de ses autres demandes ; - débouté la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb62ccece1704f57475c4
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance
Source officielleSociale C salle 1
6639c3c99413110008238637
19 avril 2024
19 avril 2024
L.1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a08c924eadffcc4753
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] aux entiers dépens et à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61637ed26fb0a05a234bb1d0
28 mars 2011
28 mars 2011
de l'article 37 du décret du 4 janvier 1955 la validité d'une telle publicité est de trois ans et que faute de renouvellement les publications sont périmées ; que ce moyen doit être rejeté ; que l'article
Source officielleSociale B salle 1
67592de54f06387a26ce7696
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[K] [B] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
21 juin 2010
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils
Source officielleChambre Sociale
67061e4afde28ee42071123b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60323b03bbe625714317cd71
22 mars 2018
22 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.145-34 du code de commerce énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a312
21 juin 2007
21 juin 2007
31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
666d2ecdfa4d38000874ddd7
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros - Dépens comme de droit M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
-mis en circulation des marchandises prohibées à titre absolu à savoir les substances précitées, Infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616343f088dc29ccde27f078
19 mars 2012
19 mars 2012
R 1423-19 du code du travail, et sollicitent l'organisation de nouvelles élections.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f3d1bc2605de4b48db
26 janvier 2023
26 janvier 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d55f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Z] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que l'exécution provisoire
Source officiellePage 18 sur 44