R622-23 du code de commerce.

018 400 euros et de 420 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Tresserve la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

101 du TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce en participant a une entente anticoncurrentielle visant à fixer le prix de la farine en sachets vendue aux enseignes du hard discount en France, à

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

à son obligation de bonne foi, - condamné la société Imwo France à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Imwo France aux entiers

L. 631-15 du code de commerce.

145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

39, un émolument égal à la moitié de celui calculé, comme il est dit à l'article 30, sur le montant de la mise à prix (art. 44).

Cette pratique, qui contrevient aux dispositions des articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, revêt enfin une particulière gravité eu égard à la position dominante dont dispose France télécom

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements La société Lucky Wok, au rappel des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et les jurisprudences y afférentes, soutient s'acquitter

euros pour des pratiques restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / () / d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «'TFUE'») et L.420-2 du code de commerce.

[M] [H] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Dumez aux dépens