450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Vu les dispositions de l'article 1235-4 du Code du Travail et l'article 463 du Code de Procédure Civile Faire droit à la requête en omission de statuer Condamner la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

de l'article 699 du code de procédure civile.'

ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

700 du code de procédure civile.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

Sur ce: Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

[O] aux dépens, et le versement à son profit de la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu la procédure prévue par les articles 462 et 463 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 16 mai 2013 par Monsieur Jean-François X...qui demande de : - statuer sur la demande indemnitaire de Monsieur X...au titre du

804 du code de procédure civile.

sur le fondement de dispositions des articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile par laquelle il est demandé à la cour de réparer l'omission de statuer qui entacherait sa décision sur la demande

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

450 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.