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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b4
20 septembre 2005
20 septembre 2005
a bien exposé la situation qui la conduisait naturellement à rechercher une solution urgente, elle n'a pas précisé en droit ses moyens contre aucun des défendeurs contrairement aux dispositions de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccac9be1eb3e2e926c30
3 octobre 2022
3 octobre 2022
561 et 907 du code de procédure civile et la jurisprudence citée, Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et la jurisprudence citée, Vu l'article 56 du code de procédure civile, '
Source officiellechambre civile
5fda32cf0ee5e978acb23d83
10 septembre 2019
10 septembre 2019
MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a503c09105db6c045d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] d'organiser sa défense utilement, ce que celui-ci conteste au visa des articles 56 du code de procédure civile et 15 et 16 du même code précités.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d8d2fa6fd0f8040410
20 avril 2023
20 avril 2023
A titre liminaire, l'appelante soutient que l'assignation ne comporte pas l'indication des pièces fondant la demande, alors que cette mention est prescrite par l'article 56 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au moyen de sa demande de nullité, l'appelant a fait état des dispositions de l'article 56 du Code de Procédure Civile et a fait valoir que l'assignation ne contient aucun moyen de droit puisque la Société
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a96
5 juillet 2022
5 juillet 2022
- sur la nullité de l'assignation L'article 56, 3° du code de procédure civile dispose que "l 'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Mai 2008c/Monsieur X
6253caf8bd3db21cbdd8c913
9 décembre 2008
9 décembre 2008
préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 56 de la loi de 1881 ; qu'à l'origine le litige portait sur le dysfonctionnement d'une association foncière ; que le maire s'est toujours refusé
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile que l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
2 octobre 2003
700 du nouveau Code de procédure civile, - de condamner cette société aux entiers dépens ; Sur la nullité de l'assignation Considérant que l'appelante soulève, par application de l'article 56 du nouveau
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23540b8f5486fedd939
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses demandes, Mme [D] [M] fait valoir : qu'en violation des articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation ne précise aucune diligence entreprise en vue de parvenir à une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e6c
1 février 2017
1 février 2017
[H] demande à la cour de : Vu le jugement de divorce, en tant que de besoin déclarer l'ensemble de ces actes de procédure nuls au visa combiné des articles 56 et 646 du code de procédure civile,
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- L'assignation qui leur a été délivrée devant le tribunal de commerce ne contenait pas les mentions relatives à la représentation obligatoire devant ce tribunal en violation des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162dcffcadecb9ef7c7e064
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Par lettre du 7 septembre 2010, le président de l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), a, au vu des dispositions des articles 56 et 61 de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure la société 5DIMES
Source officielle2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B]. 2°) sur la nullité de l'assignation pour violation de l'article 56 du code de procédure civile Mme [U] soutient qu'elle n'a pas été valablement assignée en première instance, invoquant la
Source officielle1re chambre civile
6799c93cd742d0b11d26bded
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIVATION Sur la nullité ou la caducité de l'assignation Sur la nullité de l'assignation ' En premier lieu, l'appelante rappelle les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870ce
12 mai 2005
12 mai 2005
justice) ; que pour le reste les créances sollicitées se heurtent au principe de l'insaisissabilité des pensions de retraite des marins qui n'a pas été modifiée par la loi du 21 août 2003, modifiant l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2b
27 février 2018
27 février 2018
caducité de la demande ; c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6688de95676b73dd81b974ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le caractère irrecevable de l'assignation faute de diligences afin de résolution amiable au sens de l'article 56 du code de procédure civile alors en vigueur : le premier juge a rejeté cette fin de
Source officiellePage 18 sur 566