AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6e
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 145-41 du code de commerce, - juger qu'en raison du paiement dans le délai ainsi accordé, la clause résolutoire ne joue pas et que le bail continue à produire ses effets, - rejeter le surplus des
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Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 22 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, des articles 1104 et 1343-5 du code civil : - de déclarer la concluante recevable
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