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3 054 résultats pour « article L 145-41 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf67cbe2fc83182f8a6e

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 145-41 du code de commerce, - juger qu'en raison du paiement dans le délai ainsi accordé, la clause résolutoire ne joue pas et que le bail continue à produire ses effets, - rejeter le surplus des

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 22 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, des articles 1104 et 1343-5 du code civil : - de déclarer la concluante recevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aeb3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[W] et M. et Mme [D] la somme globale de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949be

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Toutefois, la SARL Ludo Pierette sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b969e4ea48318f5b146

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc29e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile ; condamné la société Shenaz Indien aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

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CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d6

Appel

13 février 2008

13 février 2008

L 145-41 du Code de commerce sur la base de la clause résolutoire insérée dans la convention, rappelée dans un commandement qui lui avait été délivré le 18 avril 2007 pour paiement sous un mois de l'échéance

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CA

4ème chambre commerciale

633e7010f8faf13e2e973d66

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans ses dernières écritures, il demande à la cour de : Vu l'article L 145-41 du Code de commerce ; Vu l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu les articles PE 4 et

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CA

2ème Chambre civile

64a7afb83bcaf505db69649c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la résiliation du bail commercial et la restitution des lieux loués Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

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CA

Chambre 1-2

653b5857502b828318c4e1a6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

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CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c1841

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La SCI des Chèvrefeuilles se fonde sur l'article L 145-41 du code de commerce et sur les procès-verbaux de constats par huissier de justice du 10 janvier 2019 et du 26 février 2019 pour justifier de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782e08121050008662e0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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CA

Ch. civile et commerciale

66ff85e4a4ff9ec259c09a3e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f661c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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5ème CH (référés)

697261bccdc6046d4750fbec

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il propose un échéancier conforme à l'article L.145-41 du code de commerce, permettant un règlement échelonné des arriérés sur une période raisonnable, tout en assurant le paiement du loyer courant.

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Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c6a4ff9ec259c09824

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

malgré les relances de la concluante, que les comptes entre les parties ont été régulièrement réalisés entre les parties ; - Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail, sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8828b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Ils se portent demandeurs d'une somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

670f582b4ad0d5ee7d7e5ace

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6262486ab1a50c277d4c5c18

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

civil, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 145-16-1 du code de commerce , de : - réformer en totalité l'ordonnance en date du 29 octobre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163279533484180ee722971

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce

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