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24 648 résultats pour « article L 314-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce4acdc6046d47897aeb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

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CA

2e chambre civile

6789f56eb7cff8efb735772b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 313-7 et L. 313-8 anciens du code de la consommation, des articles 1101 et 1134 anciens du code civil, antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 2224 ancien, 2250 ancien

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42e5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835120876004f131a6138

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'absence de délivrance à l'emprunteur de l'information pré contractuelle prévue par l'article L. 311-6 du code de la consommation est sanctionnée en application de l'article L. 311-48 premier alinéa du

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37998d1bc2605de4b46ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L.311-8 devenu L. 312-14 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01388_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aeecdc6046d472f262c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02779_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1fd

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Attendu que Madame B... est propriétaire de l'immeuble acquis le 31 mai 2000 à THEUVILLE LES MAILLOTS cadastré section A no 317, 662, 316 et 319 immédiatement contigu aux fonds de Mesdames X... et G..

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société GMAXX objecte seulement que l'article 4 de l'acte de cautionnement exprime la volonté des parties de déroger aux dispositions de l'article 1342-9 du code civil, et que, en tout état de cause

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions en réponse sur incident n°2 notifiées le 24 avril 2026, la société L'épée d'orion demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 14, 16, 555 et 913-5 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21649_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01609_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca12cb8dca058e3e7a92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00281_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b4c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 mai 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313-1 II du code de la consommation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 313-16 et de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, prononcé la cessation totale et définitive de l'activité de l'établissement et abrogé l'autorisation qui avait été accordée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00967_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle