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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
11 mai 2022
de travail en contrat à durée déterminée En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L.1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035f1d1e3c5d8578686ccdf
26 janvier 2016
26 janvier 2016
à durée déterminée s'est inscrite dans le cadre de l'article L.1242 - 2 - 3° du code du travail, a ordonné la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à compter du début de
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c6
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Attendu qu'en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dba
16 décembre 2014
16 décembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I-Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2010 : L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc54709e24f13d554a6
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39df
20 avril 2022
20 avril 2022
[X] invoque les dispositions de l'article L 1245 ' 2 du code du travail qui prévoient le versement au salarié d'une indemnité en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un
Source officielleSociale B salle 1
67592de14f06387a26ce765c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3 du code du travail, *1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, les condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92931
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail pour le motif suivant.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
18 avril 2024
18 avril 2024
de conclure un contrat de travail saisonnier. 2- Sur l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification
Source officielle6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail ; en tout état de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c8a1
14 avril 2016
14 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielle6e chambre
60374f86e257782d77b550b3
14 avril 2015
14 avril 2015
l'origine soit depuis le 29 octobre 1991 - condamner la société CANAL PLUS à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité de requalification de l'article L 1245-2 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603206291912ae3e22cda1c2
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.
Source officielle18e Chambre
6032784cdfb500ac59df38f0
26 janvier 2018
26 janvier 2018
L 1242-12, L 1242-13, L 1245-1, L 1245-2 et suivants du code du travail, - de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, - de dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
19 février 2015
[L] invoque l'article L.1243-9 du Code du travail, alors que l'article L.1243-10 du même code dispose expressément que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre
Source officielleChambre sociale
6973334dcdc6046d47659eab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielle18e Chambre
6035d0943f63ef37912d3bb5
12 février 2016
12 février 2016
, outre 2500 euros représentant ses frais irrépétibles sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98a7
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1
Source officiellePage 18 sur 1419