publique, 'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3211-11, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et suivants et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, Vu l'admission du 28 octobre 2019 en hospitalisation complète

Il résulte de l'article L.3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

[U] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

[C] [T] [I] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code

L. 322 ' 2 prévoit les modalités de principe de fixation de la date de référence «' sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322 ' 3 à L. 322 ' 6' », tandis que l'article L. 322

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212- 4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211

Sur l'irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations du patient sur la poursuite des soins avant la décision de maintien Aux termes de l'article L.3211-3 du code de la santé publique :

[J] [C], sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre Hospitalier [1].

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R.3211-12, -24 et