AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
697070eacdc6046d47121d2a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : Admet la créance n°17 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -
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Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Aux termes des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle