CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

192 079 résultats pour « articles 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit

Source officielle

Page 18 sur 9604

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre civile

662b43a9fe2545000831476a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences : Il résulte de l'article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le

Source officielle
CA

8ème chambre

6363682e37e31b7f7444495b

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

C'est donc à raison que, par application des dispositions du contrat de bail et au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc456

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

6 juillet 1989 et notamment l'article 24-V, de': - réformer la décision attaquée ; en conséquence ; statuant à nouveau ; - fixer la dette des époux [C] à la somme de 2 561,81 € en principal à la date

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02756_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision fixant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02776_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01188_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702783c6673575cac179a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Août 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 2 août 2024, une demande de reprise en charge de [I] [Y] dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR CE LA COUR, Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00006_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les stipulations du 1 de l'article 3 de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01554_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03078_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Ils soutiennent que : - en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la décision retirant l'autorisation dont ils bénéficiaient n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01731_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

- elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01394_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 24 §2 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2affc4486ef05df3024c8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour solliciter une somme largement supérieure à ce plafond, l'appelant excipe de la contrariété du texte avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01966_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du code civil : « La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01476_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c21

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

DISCRIMINATION NATIONALE,RACIALE,RELIGIEUSE PAR PAROLE,ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, entre le 12/11/2001 et le 17/11/2001, à ANDRESY CHANTELOUP LES VIGNES, infraction prévue par les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b2

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

Mme X... fait valoir que la SIG a demandé la résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, alors que ce texte exige la mise en œoeuvre d'un commandement visant la clause

Source officielle