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17 763 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que la SAS Viandes de Bresse exerce une activité de découpe et de négoce d'animaux, consistant ainsi en la transformation de biens corporels mobiliers, les animaux relevant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02365_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lyon a rejeté ses requêtes tenant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd309a986863997d5d81a6

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

En outre, le préjudice mobilier est évalué d'un commun accord à 65.697 euros.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01250_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'appelante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte une interdiction générale d'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

et non de celui des revenus de capitaux mobiliers ; - à titre infiniment subsidiaire, il aurait dû bénéficier de l'abattement réservé aux distributions de dividendes et de l'application du I de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01982_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La commune soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction ; - la minute du jugement n'est pas signée ; - le caractère provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

FAITS ET PROCEDURE La société MOST MOBILIER SYSTEMES (MMS) a été créée le 23 février 1984.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

De fait, le chauffeur routier est naturellement astreint à une obligation de mobilité ; celle-ci, inhérente à l'emploi, est de droit.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc8acdc6046d47b906dd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

' Manque de développement de la famille Mobilier Le développement de la famille mobilier est indispensable car génératrice de marge importante.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

10 ans, ne constitue pas un préjudice indemnisable, au motif qu'elle n'aurait pas procédé à une déclaration de sinistre, alors même que rien n'indique que l'assureur, s'il était identifié, aurait mobilisé

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[W], en charge des offres sur mesure Mobiles Entreprises.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b856

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier du 15 décembre 2022, la société PIERRE FABRE MEDICAMENT a confirmé à Mme [V] [W] le refus de sa demande de mobilité volontaire pour les motifs suivants : - le caractère concurrentiel direct

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177b51255e24994fc45d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 20 octobre 2014, Mme [S], Responsable Recrutement & Mobilités, a transmis à Mme [R] une offre d'un poste de juriste en droit des sociétés au sein de Transdev Group à [Localité 8].

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092dbf9fd47c90a13ab5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tout état de cause, les difficultés qui sont invoquées ne sauraient constituer une cause étrangère ne présentant aucun caractère d'insurmontabilité et d'imprévisibilité. 

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fa570c7dc206c9eb7f3f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d19b1dbbe3bae600442

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la carte mobilité inclusion La carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ou qui a été classée dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a0ecdc6046d47d3ad85

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb43

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard DI CARA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Pierre Y...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pour remettre en cause le caractère distribué de l’accroissement du solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ils soutiennent que : -la proposition de rectification du 10 décembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas en quoi les sommes en litige revêtent un caractère dissimulé au niveau

Source officielle

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