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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS Viandes de Bresse exerce une activité de découpe et de négoce d'animaux, consistant ainsi en la transformation de biens corporels mobiliers, les animaux relevant
ORCA_22LY02365_20221004
Lyon a rejeté ses requêtes tenant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison du caractère
1ère Chambre
5fdd309a986863997d5d81a6
2 octobre 2018
En outre, le préjudice mobilier est évalué d'un commun accord à 65.697 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
L'appelante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte une interdiction générale d'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage.
1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
et non de celui des revenus de capitaux mobiliers ; - à titre infiniment subsidiaire, il aurait dû bénéficier de l'abattement réservé aux distributions de dividendes et de l'application du I de l'article
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
La commune soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction ; - la minute du jugement n'est pas signée ; - le caractère provisoire
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE La société MOST MOBILIER SYSTEMES (MMS) a été créée le 23 février 1984.
Chambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
De fait, le chauffeur routier est naturellement astreint à une obligation de mobilité ; celle-ci, inhérente à l'emploi, est de droit.
7ème Ch Prud'homale
6960bc8acdc6046d47b906dd
8 janvier 2026
' Manque de développement de la famille Mobilier Le développement de la famille mobilier est indispensable car génératrice de marge importante.
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
10 ans, ne constitue pas un préjudice indemnisable, au motif qu'elle n'aurait pas procédé à une déclaration de sinistre, alors même que rien n'indique que l'assureur, s'il était identifié, aurait mobilisé
21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
[W], en charge des offres sur mesure Mobiles Entreprises.
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b856
9 octobre 2025
Par courrier du 15 décembre 2022, la société PIERRE FABRE MEDICAMENT a confirmé à Mme [V] [W] le refus de sa demande de mobilité volontaire pour les motifs suivants : - le caractère concurrentiel direct
2e chambre sociale
67ee177b51255e24994fc45d
2 avril 2025
Le 20 octobre 2014, Mme [S], Responsable Recrutement & Mobilités, a transmis à Mme [R] une offre d'un poste de juriste en droit des sociétés au sein de Transdev Group à [Localité 8].
2e chambre civile
63c1092dbf9fd47c90a13ab5
12 janvier 2023
En tout état de cause, les difficultés qui sont invoquées ne sauraient constituer une cause étrangère ne présentant aucun caractère d'insurmontabilité et d'imprévisibilité.
Chambre 4-8a
6789fa570c7dc206c9eb7f3f
16 janvier 2025
[X] a sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que la carte mobilité inclusion mention invalidité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae600442
3 juillet 2024
Sur la carte mobilité inclusion La carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80% ou qui a été classée dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a0ecdc6046d47d3ad85
1 avril 2026
Epaule : La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
6253caaabd3db21cbdd8bb43
21 mars 2008
représentée par la SCP PRIMOUT- FAIVRE, avoués à la Cour, assistée de Me Gérard DI CARA, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Pierre Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Pour remettre en cause le caractère distribué de l’accroissement du solde débiteur du compte courant d’associé de M.
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : -la proposition de rectification du 10 décembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'indique pas en quoi les sommes en litige revêtent un caractère dissimulé au niveau
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