A... avec consignation de 4 200 F, l'a condamné solidairement avec Y... à lui verser 50 000 F d'indemnité provisionnelle et 5 000 F d'art. 475-1 du CPP, à M.

[L] de sa demande d'astreinte, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil et les condamnations ayant un caractère indemnitaire

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

[F] en paiement de dommages et intérêts en conséquence du caractère vexatoire de la rupture pour un montant de 30 000 euros -rejeté la demande de M.

Il ajoute que le caractère manifestement excessif résulte de l'irréversibilité de l'exécution du commandement.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié au regard de la situation de la partie condamnée, compte tenu de ses facultés de paiement, comme des capacités

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[A] et, à titre subsidiaire, son caractère mal fondé.

imprécis du commandement apparaissent à ce stade comme dépourvus de caractère sérieux.

provisoire présentée par la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation

Par assignations en référé délivrées les 15 et 22 juin 2023 à MM [J] et [R] , la société Domaine Dubost a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

provisoire des fonds saisis à la concluante ; l'absence de provision comptable et financière constitue une faute de gestion, la mise en 'uvre de la faculté d'exécution provisoire se fait aux risques

de société sain fait obstacle à ce que l'urgence puisse être caractérisée, - il existe des contestations sérieuses auxquelles se heurte la demande de provision formée par la SAS Octeva sur le fondement

Le 26 janvier 2023, le [Adresse 4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [F].

Lorsqu'il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de la décision de reprise.

, - rappelé que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

, de préciser le caractère onéreux ou gratuit de la jouissance d'un bien indivis ou commun qu'en ce qui concerne le domicile conjugal, elle ne lui interdit toutefois pas de préciser le caractère onéreux

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée doit être apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés

le surplus, - ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - accordé à Mme [K] des délais de paiement pour s'acquitter du paiement de la provision

provisoire ne trouve pas à s'appliquer.