l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

la SA PUM PLASTIQUES à verser à Mme [K] [R] une indemnité de non-concurrence ainsi que les congés payés afférents avec intérêts au taux légal capitalisés, et renvoyé sur ces autres points la cause et les

Les parties défenderesses arguent in limine litis de l'irrecevabilité de la demande du CAU en l'état de décisions dont appel rendues par le juge de l'exécution qui ne comportent aucun chef susceptible

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».

de la Cour de cassation intervenue dans l'affaire mettant en cause l'autre collectivité publique, le SIVOM de la Vallée de Yerres et Sénart, (com 27 septembre 2017 16-13547) est un arrêt de rejet non

[W] a été pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir et Cher, ci-après CPAM du Loir et Cher.

Par décision du 22 mai 2014, la commission a partiellement fait droit aux demandes de la société et annulé le chef n°7 concernant le taux d'accident du travail, ramenant ainsi le montant du redressement

L'entreprise adhérant à la [5], l'indemnisation des congés payés est effectuée auprès des salariés par cette caisse.

Elle a été plusieurs fois en arrêt de travail à partir de l'année 2010 et s'est plainte auprès de son employeur du comportement de l'autre chef de chantier et d'une collègue à son égard.

défaut de motivation ou autre cause, > que cette décision consistant à indiquer quels dossiers sont en anomalie et ayant pour objet d'informer d'un élément fondant l'assiette de liquidation du contrôle

[W] [C] a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 18 février 2025, portant sur l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, expressément critiqués.

W... a souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel enseignant centre un prêt [...] d'un montant de 78.013 euros, afin d'acquérir un appartement à Paris.

:Monsieur Y..., appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement d'un des membres de cette chambre, Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC :

Elle argue que d'autres caisses font application de cette jurisprudence.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Juliette GERAN, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2023 et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Cet arrêt a été partiellement cassé par la chambre sociale du la Cour de cassation le 28 septembre 2011 en ce qui concerne les demandes liées à la discrimination syndicale, sur le fondement de la réparation

Sur les limites de la saisine, Selon les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, sur

* * * DECISION M.

N'ayant pas les opérations de caisse de mars, nous n'avions pas connaissance du versement déjà effectué auprès de cette personne d'une somme destinée à son argent de poche.