CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA
6253cc41bd3db21cbdd8f9ee
31 mai 2012
la voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
1ère Chambre
6a167dbecdc6046d4710b9af
26 mai 2026
Il résulte notamment de la pièce n° 8 produite par la commune qu'elle appartient à une intercommunalité, du 'Pays de [Localité 8]', dont les compétences sont déterminées par le code général des collectivités
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA
6864c1fd31953a33f9365e3f
1 juillet 2025
Par conclusions déposées en dernier lieu le 16 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SAS Grand Hôtel de Bordeaux et la SNC Paris Le Havre demandent
Juge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-10 de ce code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu
Chambre commerciale
65376130974d258318455259
23 octobre 2023
L'exception relative au taux de ressort est une exception de compétence qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
6253cbe6bd3db21cbdd8e91b
22 juin 2006
Elle en déduit que le tribunal de commerce de PARIS dans le ressort duquel Monsieur X... est domicilié est compétent.
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
De surcroit, la question de la régularité des ventes de biens publics (TC, 6 juin 2011, Préfet de Seine et Marne c/ société Participations Premières, n°11-03.806) ressort de la compétence du juge administratif
Formation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
A D, ressortissant algérien, né le 18 janvier 1985, entré en France en dernier lieu au cours de l'année 2014, a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale
2ème Chambre civile
696133d7cdc6046d47c3d8e2
8 janvier 2026
[X] [S] a saisi le tribunal de commerce de Caen qui était compétent à double-titre, notamment en vertu de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de cession et à raison du dernier
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
MOTIVATION * Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que si les conjoints sont tous deux de nationalité française, l'époux
8ème chambre
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2015, Mme A, de nationalité argentine, s'est mariée avec un ressortissant français et que le couple s'est installé en Espagne le 10 mars 2016.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00854_20221024
24 octobre 2022
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Il ressort en effet du compte rendu de la réunion de la section compétente du 22 août 2023 que l'ensemble des éléments du dossier de Mme A, notamment son dossier scolaire, le rapport circonstancié de la
65376130974d258318455257
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
Si dans sa requête d'appel, le requérant invoque des " motifs de santé " qui auraient expliqué cet empêchement, il ressort du dossier de première instance que la raison invoquée pour ce report était alors
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale
1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la cour : - sa demande relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse statuant en premier et dernier ressort en application
6253ca54bd3db21cbdd8ab22
11 octobre 2007
COMIMPEX a formé contredit le 25 janvier 2007 en soutenant que le contrat du 24 novembre 2004 ne prévoit aucune clause attributive de compétence, et lui laisse donc la possibilité d'assigner dans le ressort
6a16827dcdc6046d47116da0
Dans le dernier état de ses écritures en date du 25 juillet 2025, il invite la cour à statuer dans le sens suivant : Réformer le jugement du tribunal de commerce en date du 5 novembre 2024 en ce qu'il
Rétention Administrative
6347ac3229ffd2adfff4f2de
4 octobre 2022
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [W] [C] a eu la parole en dernier.
Page 18 sur 2928