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58 542 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA

6253cc41bd3db21cbdd8f9ee

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

la voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte notamment de la pièce n° 8 produite par la commune qu'elle appartient à une intercommunalité, du 'Pays de [Localité 8]', dont les compétences sont déterminées par le code général des collectivités

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-OGNJ SNC PARIS LE HAVRE SAS GRAND HOTEL DE BORDEAUXc/Société BANK OF CHINA

6864c1fd31953a33f9365e3f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions déposées en dernier lieu le 16 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SAS Grand Hôtel de Bordeaux et la SNC Paris Le Havre demandent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 600-10 de ce code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455259

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'exception relative au taux de ressort est une exception de compétence qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91b

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

Elle en déduit que le tribunal de commerce de PARIS dans le ressort duquel Monsieur X... est domicilié est compétent.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

De surcroit, la question de la régularité des ventes de biens publics (TC, 6 juin 2011, Préfet de Seine et Marne c/ société Participations Premières, n°11-03.806) ressort de la compétence du juge administratif

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A D, ressortissant algérien, né le 18 janvier 1985, entré en France en dernier lieu au cours de l'année 2014, a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133d7cdc6046d47c3d8e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [S] a saisi le tribunal de commerce de Caen qui était compétent à double-titre, notamment en vertu de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de cession et à raison du dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

MOTIVATION * Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier et des débats de l'audience que si les conjoints sont tous deux de nationalité française, l'époux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2015, Mme A, de nationalité argentine, s'est mariée avec un ressortissant français et que le couple s'est installé en Espagne le 10 mars 2016.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00854_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il ressort en effet du compte rendu de la réunion de la section compétente du 22 août 2023 que l'ensemble des éléments du dossier de Mme A, notamment son dossier scolaire, le rapport circonstancié de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455257

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'exception relative au taux de ressort est une exception de compétence qui doit donc être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01540_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Si dans sa requête d'appel, le requérant invoque des " motifs de santé " qui auraient expliqué cet empêchement, il ressort du dossier de première instance que la raison invoquée pour ce report était alors

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01406_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la compétence de la cour : - sa demande relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse statuant en premier et dernier ressort en application

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab22

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

COMIMPEX a formé contredit le 25 janvier 2007 en soutenant que le contrat du 24 novembre 2004 ne prévoit aucune clause attributive de compétence, et lui laisse donc la possibilité d'assigner dans le ressort

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CA

1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le dernier état de ses écritures en date du 25 juillet 2025, il invite la cour à statuer dans le sens suivant : Réformer le jugement du tribunal de commerce en date du 5 novembre 2024 en ce qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2de

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [W] [C] a eu la parole en dernier.

Source officielle

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